Réglementation d'implantation d'une petite éolienne
Aucune démarche administrative
Les éoliennes implantées à une hauteur inférieure à 12 mètres ne sont soumises à aucune autorisation d'urbanisme.
« Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé : les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres. » Article R421-2 du Code de l'Urbanisme.
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux n'est nécessaire que pour une implantation sur :
- un site classé ou inscrit : l'installation d'une éolienne est possible ; si le Plan Local d'Urbanisme (PLU, ex POS) de la commune le précise, dans le plan des servitudes, le périmètre du site classé.
- un parc national : l'installation d'une éolienne est également possible.
Une déclaration préalable de travaux a pour but de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
La demande de déclaration préalable peut être effectuée à l'aide du formulaire cerfa n°13404*01.
Cette demande doit être complétée d'un dossier comprenant:
- la localisation et la superficie du terrain.
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé et, s'il y a lieu, la SHON (surface hors œuvre nette) des constructions projetées ainsi que leur destination.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant la date de début des travaux. La mairie dispose d'un mois pour instruire le dossier.
Permis de construire
Si la hauteur d'implantation des éoliennes dépasse 12 mètres, un permis de construire est nécessaire et doit être demandé auprès de la commune du territoire concerné.